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Supprimer un emploi de fonctionnaire

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Référence : 10910

Dans le cadre de la libre administration des collectivités locales, les employeurs territoriaux ont le pouvoir de supprimer des postes inscrits à leur tableau des effectifs, pour les besoins de l’organisation. Ils doivent toutefois le faire en respectant des normes juridiques précises touchant à la fois au motif invoqué et à la procédure.

Au regard de la suppression d’emploi, il faut distinguer la situation des fonctionnaires, organisée par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et celle des contractuels, pour lesquels la loi n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 a prévu un dispositif distinct dû à leur spécificité d’agents non titulaires. Seule la suppression d’un emploi de fonctionnaire est traitée dans la présente fiche.

Schéma
Supprimer un emploi de fonctionnaire

Une collectivité, qui fait le constat de l’inutilité d’un poste, a le pouvoir de supprimer des postes inscrits à son tableau des effectifs. Cela ne peut toutefois être mis en œuvre qu’en respectant des normes juridiques précises touchant à la fois au motif invoqué et à la procédure. Voici la procédure à suivre pour le faire dans les règles.

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1.

Connaître les motifs licites de suppression d’emploi

Quels que soient le type d’emploi et le statut de l’occupant (fonctionnaire ou pas), le principe est identique et constant : la suppression de l’emploi doit être fondée sur l’intérêt du service. Cette notion un peu vague et sujette à interprétation a donné lieu à de la jurisprudence, éclairant les décideurs sur ce qu’il est possible d’envisager ou pas.

Ainsi, une suppression d’emploi peut avoir pour motif une restructuration du service ( CE, 9 déc. 1987, n° 86096 ), raison courante et vérifiable dans la vie des services, ou bien encore une mesure d’économie ( CE, 17 oct. 1986, n° 74694 ).

Le juge administratif s’attachera à vérifier que le motif réel de la suppression était bien celui allégué initialement par l’autorité territoriale, sans bien entendu avoir à s...

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